Fils d'actualités juridiques

18/05/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
18/05/2022 Affaires - International / Transport - Douane
Ukraine : proposition de suspension des droits à l’importation dans l’UE
11/05/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
10/05/2022 Affaires - International / Public - Droit public des affaires
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
04/05/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation