COVID-19


Communication COVID-19 – 8 avril 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les paiements restent ils exigibles ? Pouvez vous vous dispenser de régler vos factures et à quelles conditions ? 

Vous devez aujourd’hui faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie. 

Votre activité est en nette régression, et vos échéances arrivent : vos factures doivent-elles être réglées ? Pouvez-vous suspendre vos paiements ? Pouvez-vous en être exonérés ou les reporter ? 

1.    Le principe : les factures restent exigibles

La crise sanitaire ne permet pas, ipso facto, de s’affranchir de ses engagements, notamment celui de payer des prestations commandées et reçues.
Hormis le cas des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels de certaines entreprises TPE (cf. infra), le principe est que les factures arrivant à échéance doivent être payées, nonobstant la crise actuelle.

La Cour de cassation exclut en effet qu’un débiteur puisse invoquer la force majeure pour s’exonérer de son obligation de payer. La nature pécuniaire de l’exécution présume qu’il est toujours possible de l’exécuter.
    
En d’autres termes, le débiteur d’une obligation de payer une facture ne peut pas invoquer la crise actuelle du COVID-19 pour refuser de payer ses factures, et ce quand bien même son activité aurait chuté et sa trésorerie avec.

Dans cette hypothèse, en effet, il est alors probable que le débiteur soit en état de cessation de paiements, ce qui lui laisse alors 45 jours pour déposer sa déclaration de cessation des paiements, sauf, pour le dirigeant, à engager sa responsabilité et engager potentiellement son patrimoine.

2.    Les tempéraments

Plusieurs tempéraments existent cependant.

Dans l’hypothèse dans laquelle le cocontractant n’aura pas, quant à lui, fourni sa prestation, que ce soit en raison d’une impossibilité légale ou d’un choix de sa part, il sera alors possible au débiteur d’invoquer l’exception d’inexécution.

Celle-ci permet en effet à un contractant de suspendre l’exécution de son obligation jusqu’à ce que l’autre partie exécute la sienne, si l’obligation inexécutée est essentielle et « si cette inexécution est suffisamment grave ».  Il faut donc que et que son inexécution génère de graves conséquences : ceci est apprécié au cas par cas par les tribunaux.

Encore faut-il cependant qu’y ait réellement une inexécution de la part du contractant. Dans certains cas, la situation peut paraître litigieuse. Que penser par exemple de la situation d’un preneur à bail commercial qui ne peut plus ouvrir son commerce pendant la période d’épidémie de Covid-19 ? A priori, cette circonstance ne permet pas à elle seule de caractériser une inexécution de la part du bailleur de son obligation de mise à disposition des locaux qui autoriserait le preneur à ne pas payer les loyers pendant la période litigieuse. 

Depuis la réforme des contrats de 2016 (ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2016), il est en outre maintenant possible d’invoquer l’exception d’inexécution en réaction à un simple risque d’inexécution. Cela suppose toutefois qu’il soit « manifeste » que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et les conséquences de cette inexécution doivent être «suffisamment graves ». Par ailleurs l’exception d’inexécution n’est valable, en cas de simple risque d’inexécution, que si elle est notifiée dans les meilleurs délais au cocontractant.

Le débiteur pourra également avoir recours à l’imprévision si le paiement des factures devient pour lui « excessivement onéreux ». L’imprévision est une des nouveautés de la réforme du droit des contrats de 2016. Elle permet, « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque » de solliciter la renégociation du contrat ». Attention, toutefois, contrairement à la force majeure, la renégociation du contrat ne dispense la partie qui la sollicite d’exécuter ses obligations, en l’espèce, de payer les factures dues. Celles-ci pourront cependant être incluses dans la négociation, ou, en cas d’échec des négociations, annulées postérieurement par le juge.

Comme pour la force majeure, l’évènement à l’origine des difficultés doit avoir été imprévisible. Toutefois, à la différence de la force majeure qui suppose que l’exécution de l’obligation soit impossible - ce qui est présumé ne jamais être le cas s’agissant des obligations pécuniaires -  l’imprévision suppose que son exécution soit excessivement onéreuse. Ce critère est subjectif et est apprécié au cas par cas par les tribunaux.

Enfin, rappelons que les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi. Le cocontractant qui exigerait le paiement de ses factures, alors même qu’il ne peut ignorer que le débiteur n’a pu profiter ou user de la contrepartie qui lui a été offerte, même si elle l’a été, et qui ne tiendrait pas compte de la réalité de la pandémie qui affecte tout le monde et voit certaines activités chuter drastiquement, serait manifestement de mauvaise foi. Une certaine souplesse dans l’exécution des contrats est aujourd’hui plus que jamais nécessaire, d’autant plus qu’il convient que les acteurs économiques fassent preuve de solidarité et d’esprit de partenariat s’ils ne veulent pas eux-mêmes faire face à la disparition de leurs cocontractants.

Il est intéressant de noter, à cet égard, que le Tribunal judiciaire de Paris a fait savoir que tout accord intervenu en cette période de confinement sera homologué dans les plus brefs délais. 

3.    En pratique

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dispose que les clauses résolutoires, clauses pénales, les astreintes et toutes les clauses prévoyant une déchéance de droits, ne peuvent pas produire effet durant la période d’urgence sanitaire, augmentée d’un mois.  

Ainsi, sans pour autant être dispensés du paiement de leurs factures, les sont protégés des effets d’une clause pénale, d’une clause de déchéance, d’une clause résolutoire et/ou des pénalités susceptibles de courir durant la période de confinement. 

En outre, s’agissant des obligations de paiement, seuls des intérêts au taux légal, très faible, à l’exclusion de tout taux contractuel pénalisant, seront dus si une mise en demeure de payer a été notifiée. 

4.    L’exception 

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de COVID-19, dispense du paiement immédiat des factures de loyers commerciaux, d’eau, de gaz et d’électricité des entreprises réunissant les personnes physiques et morales de droit privé remplissant les conditions (cumulatives) suivantes :
-    moins de 10 salariés,
-     chiffre d’affaire inférieur à un million d’euros, 
-    bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros, 
-     fermeture administrative ou perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. 

L’ordonnance prévoit en effet que le non-paiement des échéances durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à deux mois après le terme de celui-ci, n’est pas susceptible de sanction. 
S’agissant les échéances de loyers, l’ordonnance n’indique pas que les factures ne sont pas dues : elles sont donc, a priori, uniquement reportées.

En revanche, s’agissant les échéances d’eau, de gaz et d’électricité, le paiement est expressément reporté par l’ordonnance et « réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ».


Communication COVID-19 – 25 mars 2020 - Comment s’armer juridiquement face aux conséquences économiques du Coronavirus (COVID-19) ?


Vous devez aujourd’hui faire face aux difficultés logistiques et économiques provoquées par la pandémie. 

Dans ce contexte, la force majeure peut-elle vous permettre - ou permettre à votre cocontractant -  de vous exonérer de l’exécution de votre prestation sans engager votre responsabilité ? 

Peut-être, si un certain nombre de précautions ont été prises, ci-après rappelées.

1.       La notion de force majeure

La force majeure est définie par la loi, mais il se peut que votre contrat définisse ce que les parties ont entendu qualifier de force majeure en prévoyant explicitement les évènements constitutifs de force majeure : dans ce cas, il convient de s’y référer car ces clauses modifient valablement la loi et l’emportent alors sur la définition légale.
         
A défaut de définition contractuelle, l’article 1218 du Code civil définit ainsi la force majeure : 

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

La force majeure peut donc être invoquée lorsque l’événement empêche le débiteur d’exécuter son obligation si cet événement : 

-     échappe au contrôle de la partie qui doit exécuter l’obligation ;
-     n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat ;
-     ne peut pas être évité par la prise de mesures appropriées.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a précisé la notion d’extériorité de la force majeure qui peut être intrinsèque au débiteur mais qui doit « échapper à son contrôle ». Ainsi, une maladie peut être considérée comme un événement de force majeure si elle est hors de la sphère de contrôle du débiteur.
L’important à avoir à l’esprit est que l’événement, aussi extérieur et imprévisible soit-il, ne pourra être considéré comme un cas de force majeure exonérant le débiteur que si ce dernier ne peut y pallier par des mesures adéquates. Ceci suppose que le débiteur ait tenté de trouver ces mesures adéquates et qu’il puisse en justifier (il s’agit là d’une application de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi).

Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il ne pourra être reproché au débiteur de n’y être pas parvenu, s’il a effectivement cherché à pallier les effets de l’événement par toutes les mesures possibles.

Si, malgré ces mesures, l’exécution du contrat est impossible, le débiteur de l’obligation pourra invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité.

Attention, l’exécution du contrat doit être « impossible » et non pas seulement plus onéreuse ou plus compliquée (Cour d’appel de Toulouse, 3 octobre 2019). Dans cette hypothèse, le débiteur pourra avoir recours, non pas à la force majeure, mais au mécanisme de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

2.       Le COVID-19 est-il un cas de force majeure ?

Compte tenu des éléments constitutifs rappelés ci-dessus, il ne peut être répondu à cette question de façon générale : cela dépendra de chaque cas d’espèce. 
La difficulté va notamment être de déterminer à partir de quel moment il est possible de considérer que le COVID-19 pouvait être raisonnablement connu par le débiteur de l’obligation inexécutée : lorsque l’épidémie a commencé en Chine ou en France ? Lorsque nous sommes passés au niveau 2 ou au niveau 3 ? 
Par ailleurs, quelles mesures ont-elles été prises pour éviter les conséquences du COVID-19 ? N’y avait-il pas, pour le débiteur, une solution alternative : une autre forme de travail, un autre circuit de distribution ? 
L’exécution de l’obligation était-elle véritablement impossible ou seulement plus onéreuse ? N’y a-t-il pas un moment ou « plus onéreux » signifie « impossible » ? A partir de quand ? 
L’analyse de la jurisprudence face aux épidémies permet de constater que les tribunaux appliquent les critères de la force majeure avec rigueur. Ainsi, à titre d’exemples, la jurisprudence a refusé la qualification de force majeure aux épidémies suivantes : la grippe H1N1 de 2009 a été considérée comme prévisible (Cour d’appel de Besançon, 8 janvier 2014), le virus du chikungunya comme non irrésistible dans la mesure où un antidote existait (Cour d’appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018), le virus du SRAS en 2002, comme risque sanitaire non majeur n’empêchant pas l’exécution du contrat (TI Paris, 4 mai 2004).

Le COVID-19, cependant, est une épidémie d’ampleur inédite contre laquelle les gouvernements français et étrangers ont édicté des mesures drastiques, et dont l’évolution est encore, à ce jour, incertaine. Ces éléments pourront probablement permettre de plaider en faveur de la reconnaissance d’un cas de force majeure, si ce n’est du fait de l’épidémie elle-même, du moins, en raison de ses conséquences et des mesures imposées par le Gouvernement.

Ce sont les juges qui en décideront au cas par cas.

3.         En pratique, quelle est l’urgence ?

L’urgence est de procéder à un audit de tous vos contrats, afin de vérifier s’ils contiennent ou non une clause de force majeure.

En effet, ces clauses, lorsqu’elles existent, prévoient souvent un formalisme strict de mise en œuvre,  et notamment la déclaration de l’événement constitutif d’un cas de force majeure selon une forme spécifique (lettre recommandée avec accusé de réception le plus souvent) et dans un délai déterminé : le non-respect de ce délai vous empêchera de vous prévaloir de la force majeure pour vous dégager de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter vos obligations du fait du COVID-19.

En l’absence de telles clauses, il peut être nécessaire de prendre l’initiative d’informer votre cocontractant des difficultés d’exécution que vous rencontrez malgré l’ensemble des mesures prises pour éviter les effets de la crise sanitaire. Ceci notamment afin qu’il ne puisse vous être reproché une résiliation abusive de votre contrat, ou une rupture brutale, partielle, de vos relations commerciales.