ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

05/05/2021 Affaires - International / Transport - Douane
Future relation UE-ACP : accord paraphé
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
28/04/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
21/04/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage