ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

04/12/2020 Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plus de moyens pour les autorités françaises
04/12/2020 Transport - Douane / Affaires - International
Future relation UE-ACP : un accord politique !
03/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
02/12/2020 Civil - Contrat
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
01/12/2020 Civil - Contrat
Extinction d’une obligation et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole