ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
03/10/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier