ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

15/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
14/03/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
14/03/2019 Public - Droit public des affaires, Droit public général / Civil - Contrat
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
11/03/2019 Civil - Immobilier, Responsabilité / Affaires - Assurance
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
08/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Commercial
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable