ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

25/02/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Compatibilité avec le marché de l’Union des aides octroyées par la France et la Suède aux seules compagnies aériennes disposant d’une licence nationale
24/02/2021 Affaires - Commercial / Public - Droit public des affaires
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
24/02/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
23/02/2021 Affaires - Commercial
Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes
23/02/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement