ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
28/05/2019 Affaires - Droit économique
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
28/05/2019 Affaires - Droit économique
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
28/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
28/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état