ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

23/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
23/07/2021 Affaires - Assurance
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
22/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
21/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations