ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

31/07/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives
29/07/2020 Affaires - Assurance
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
27/07/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - International
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance