ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

02/06/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
29/05/2020 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
27/05/2020 Affaires - Sociétés et groupements
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées