ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

17/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
17/07/2019 Affaires - Droit économique
RLC : le numéro de juillet-août est paru !
17/07/2019 Civil - Contrat
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
16/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et voies d'exécution
16/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses