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ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE
11/05/2022
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
10/05/2022
Affaires - International /
Public - Droit public des affaires
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
04/05/2022
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
27/04/2022
Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
22/04/2022
Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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