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ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE
09/03/2022
Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022
Affaires - Droit économique /
Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
09/03/2022
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
09/03/2022
Affaires - International
Antidumping : évaluation cumulative des effets des importations et caractère « négligeable »
08/03/2022
Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
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