ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

09/03/2022 Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
09/03/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
09/03/2022 Affaires - International
Antidumping : évaluation cumulative des effets des importations et caractère « négligeable »
08/03/2022 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?