ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

21/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
16/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
08/07/2021 Affaires - Assurance
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
07/07/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations