ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

09/02/2022 Civil - Contrat
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Contrat
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
07/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
03/02/2022 Affaires - Assurance
Le suicide de l’assuré est-il constitutif d’une faute dolosive excluant la couverture assurancielle ?
03/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ?