ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

05/11/2021 Civil - Contrat
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
04/11/2021 Civil - Contrat
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
27/10/2021 Civil - Contrat
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
27/10/2021 Civil - Contrat
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
26/10/2021 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !