ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

02/02/2022 Civil - Contrat
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
01/02/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
28/01/2022 Affaires - Commercial
Incidence sur le délai de déclaration de créance du caractère publié ou non du contrat liant le créancier au débiteur
26/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du contrat d’engagement républicain
26/01/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice