ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

21/01/2022 Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
20/01/2022 Civil - Contrat
Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation
18/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant