ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

10/06/2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
03/06/2022 Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire
01/06/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
27/05/2022 Affaires - Assurance
Assurance construction, subrogation et réception sans réserve
25/05/2022 Affaires - International
Dumping : interprétation subjective ou objective d’un produit « destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur » ?