ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

25/03/2020 Civil - Contrat
Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?
25/03/2020 Affaires - Droit économique
Naufrage de l’Erika : pour l’avocat général de la CJUE, les aides octroyées aux pêcheurs n’étaient pas des aides d’État
24/03/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre »
23/03/2020 Affaires - Droit économique
Amende record pour Apple et ses deux grossistes, accusés de favoriser les Apple Store au détriment des autres revendeurs agréés
23/03/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale