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ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE
25/04/2016
Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016
Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016
Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016
Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
21/04/2016
Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
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