ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

25/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
21/04/2016 Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées