ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
01/04/2022 Civil - Contrat
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
30/03/2022 Civil - Responsabilité
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
28/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
25/03/2022 Civil - Contrat
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier