ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

27/07/2020 Public - Droit public des affaires / Affaires - International
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
22/07/2020 Affaires - Sociétés et groupements
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
21/07/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel