ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

11/06/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
10/06/2020 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
09/06/2020 Affaires - Droit économique
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
09/06/2020 Affaires - Droit économique
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte
09/06/2020 Affaires - Droit économique
La Commission européenne lève les engagements pris par la société Takeda