ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

23/01/2020 Civil - Responsabilité
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
23/01/2020 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
22/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
20/01/2020 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la concurrence
20/01/2020 Civil - Responsabilité
Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la prescription !