ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

16/03/2022 Civil - Contrat
Vin et vices cachés
15/03/2022 Affaires - International
Antidumping et sous-cotation des prix : cas d’analyse au niveau des segments du marché
14/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive