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ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE
14/09/2022
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
12/09/2022
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022
Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
16/07/2022
Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
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