ACTUALITES ET VEILLE JURIDIQUE

05/07/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
02/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
30/06/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
29/06/2021 Affaires - International
Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord
23/06/2021 Affaires - Droit économique
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin