cabinet joulie avocat

Mentions légales

1. PRÉSENTATION DU SITE.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Maître Anne-Hortense
Joulie
Siège Social : 190, boulevard Haussmann, 75008 Paris (00 33 1 40 17 03 24)
N° SIRET : 42968400400022
N° TVA intracommunautaire : FR0D429684004
Responsable publication : Anne-Hortense Joulie (annehortense.joulie@joulieavocats.com)
Hébergeur : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Conception du site : Rémi Gintzburger
Développement technique : Light My Web
JOULIE AVOCATS est un cabinet dédié au contentieux, dont les avocats sont inscrits au Barreau de Paris. Les avocats membres du cabinet sont soumis au règlement intérieur du Barreau de Paris et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site www.joulieavocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le cabinet qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site www.joulieavocats.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet. Le cabinet s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site utilise la technologie WordPress. Le cabinet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
JOULIE AVOCATS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JOULIE AVOCATS. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. RECOURS EN CAS DE LITIGES
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
JOULIE AVOCATS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Le cabinet ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

8. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Des données à caractère personnel des utilisateurs (les « Données ») du site www.joulieavocats.com (le « Site ») sont collectées et traitées par Anne-Hortense Joulie agissant en qualité de Responsable des Données dans les conditions prévues par le Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.

En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos Données.

Vos Données peuvent être collectées lorsque vous (i) naviguez sur le Site, (ii) envoyez une question via le formulaire de contact ou (iii) déposez une candidature pour un poste ou un stage.

Vos Données sont collectées et traitées afin :

– de répondre à vos questions, demandes ou candidatures, et vous fournir les services que vous avez sollicités ;
– d’assurer le bon fonctionnement du Site.

Vos Données sont rassemblées dans un registre tenu par le cabinet et protégées via un système informatique protégé et sécurisé.

Le cabinet conserve vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des données (annehortense.joulie@joulieavocats.com). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.joulieavocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).